l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 56
- Suffrages exprimés 55
- Seuil de majorité 28
- Pour 35
- Contre 20
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (35) Voir les contre (20) Voir les abstentions (1) Tous les votants