l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 73
- Suffrages exprimés 71
- Seuil de majorité 36
- Pour 18
- Contre 53
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (18) Voir les contre (53) Voir les abstentions (2) Tous les votants