577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5930

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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5 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Alexandre Allegret-Pilot UDR Gard · 5ᵉ contre par délégation
Pierre-Henri Carbonnel UDR Tarn-et-Garonne · 1ᵉ contre
Marc Chavent UDR Ain · 5ᵉ contre
Olivier Fayssat UDR Bouches-du-Rhône · 6ᵉ contre
Antoine Valentin UDR Haute-Savoie · 3ᵉ contre