577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5931 2026-03-31 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 148
  • Suffrages exprimés 148
  • Seuil de majorité 75
  • Pour 39
  • Contre 109
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 45 0 100%
EPR 0 24 0 100%
LFI-NFP 22 0 0 100%
DR 0 13 0 100%
HOR 0 11 0 100%
SOC 10 0 0 100%
Dem 0 8 0 100%
EcoS 6 0 0 100%
UDR 0 5 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (39) Voir les contre (109) Voir les abstentions (0) Tous les votants