577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5935

l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Réinitialiser

2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Christine Engrand NI Pas-de-Calais · 6ᵉ pour
Lionel Vuibert NI Ardennes · 1ᵉ pour