577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5938 2026-03-31 Source officielle ↗

l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 133
  • Suffrages exprimés 132
  • Seuil de majorité 67
  • Pour 38
  • Contre 94
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 41 0 100%
EPR 1 18 1 90%
LFI-NFP 19 0 0 100%
DR 0 13 0 100%
SOC 11 0 0 100%
HOR 0 10 0 100%
EcoS 5 0 0 100%
UDR 0 5 0 100%
Dem 0 4 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (38) Voir les contre (94) Voir les abstentions (1) Tous les votants