577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5939 2026-03-31 Source officielle ↗

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 132
  • Suffrages exprimés 132
  • Seuil de majorité 67
  • Pour 94
  • Contre 38
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 38 0 0 100%
EPR 21 0 0 100%
LFI-NFP 0 19 0 100%
DR 13 0 0 100%
SOC 0 12 0 100%
HOR 10 0 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
UDR 5 0 0 100%
Dem 4 0 0 100%
NI 2 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (94) Voir les contre (38) Voir les abstentions (0) Tous les votants