577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5940 2026-03-31 Source officielle ↗

l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 133
  • Suffrages exprimés 133
  • Seuil de majorité 67
  • Pour 79
  • Contre 54
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 41 0 0 100%
EPR 6 13 0 68%
LFI-NFP 0 19 0 100%
DR 13 0 0 100%
SOC 1 10 0 91%
EcoS 0 10 0 100%
HOR 8 0 0 100%
UDR 6 0 0 100%
NI 1 1 0 50%
Dem 2 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (79) Voir les contre (54) Voir les abstentions (0) Tous les votants