577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5942 2026-03-31 Source officielle ↗

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 111
  • Suffrages exprimés 111
  • Seuil de majorité 56
  • Pour 78
  • Contre 33
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 32 0 0 100%
EPR 20 0 0 100%
LFI-NFP 0 19 0 100%
DR 9 0 0 100%
SOC 0 8 0 100%
HOR 7 0 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
UDR 6 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
NI 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (78) Voir les contre (33) Voir les abstentions (0) Tous les votants