577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5943 2026-03-31 Source officielle ↗

l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 64
  • Suffrages exprimés 64
  • Seuil de majorité 33
  • Pour 29
  • Contre 35
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 26 0 0 100%
EPR 0 10 0 100%
LFI-NFP 0 9 0 100%
SOC 0 7 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
UDR 3 0 0 100%
DR 0 2 0 100%
HOR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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