577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5944 2026-03-31 Source officielle ↗

l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 101
  • Suffrages exprimés 96
  • Seuil de majorité 49
  • Pour 48
  • Contre 48
  • Abstentions 5
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 32 0 0 100%
EPR 3 13 1 76%
SOC 0 15 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
DR 5 2 1 62%
UDR 7 0 0 100%
LFI-NFP 0 0 3 100%
Dem 0 2 0 100%
HOR 0 2 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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