577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5960 2026-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 96
  • Suffrages exprimés 92
  • Seuil de majorité 47
  • Pour 22
  • Contre 70
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 2 37 0 95%
LFI-NFP 0 17 0 100%
EPR 11 4 0 73%
SOC 1 4 2 57%
HOR 1 2 2 40%
EcoS 0 4 0 100%
DR 3 0 0 100%
Dem 2 0 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
NI 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (22) Voir les contre (70) Voir les abstentions (4) Tous les votants