577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5962

l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Xavier Breton DR Ain · 1ᵉ abstention
Sébastien Huyghe EPR Nord · 5ᵉ abstention
Thomas Lam HOR Hauts-de-Seine · 2ᵉ abstention
Christophe Plassard HOR Charente-Maritime · 5ᵉ abstention par délégation