577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5968 2026-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 119
  • Suffrages exprimés 106
  • Seuil de majorité 54
  • Pour 24
  • Contre 82
  • Abstentions 13
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 45 1 98%
LFI-NFP 19 0 0 100%
EPR 0 16 0 100%
SOC 0 0 9 100%
HOR 0 8 0 100%
EcoS 2 0 3 60%
DR 0 3 0 100%
Dem 0 3 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
GDR 3 0 0 100%
NI 0 2 0 100%
UDR 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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