577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5969 2026-04-01 Source officielle ↗

l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 117
  • Suffrages exprimés 103
  • Seuil de majorité 52
  • Pour 80
  • Contre 23
  • Abstentions 14
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 43 2 0 96%
LFI-NFP 0 20 0 100%
EPR 16 0 0 100%
SOC 2 0 8 80%
EcoS 1 0 5 83%
DR 4 0 0 100%
HOR 4 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
LIOT 3 0 0 100%
NI 2 0 0 100%
GDR 0 1 1 50%
UDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (80) Voir les contre (23) Voir les abstentions (14) Tous les votants