577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5977 2026-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 112
  • Suffrages exprimés 104
  • Seuil de majorité 53
  • Pour 25
  • Contre 79
  • Abstentions 8
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 46 0 100%
LFI-NFP 15 0 0 100%
EPR 0 12 0 100%
SOC 2 1 8 73%
HOR 0 8 0 100%
EcoS 6 0 0 100%
DR 0 3 0 100%
Dem 0 3 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
GDR 2 0 0 100%
UDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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