577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5979 2026-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 124
  • Suffrages exprimés 124
  • Seuil de majorité 63
  • Pour 55
  • Contre 69
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 50 1 0 98%
LFI-NFP 0 19 0 100%
EPR 0 16 0 100%
SOC 0 12 0 100%
EcoS 0 8 0 100%
HOR 2 3 0 60%
DR 0 3 0 100%
Dem 1 2 0 67%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 2 0 100%
UDR 2 0 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (55) Voir les contre (69) Voir les abstentions (0) Tous les votants