577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5980 2026-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 122
  • Suffrages exprimés 121
  • Seuil de majorité 61
  • Pour 61
  • Contre 60
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 51 0 0 100%
LFI-NFP 0 19 0 100%
EPR 0 15 0 100%
SOC 0 11 0 100%
EcoS 0 8 0 100%
HOR 3 2 0 60%
Dem 2 2 0 50%
LIOT 2 0 1 67%
DR 0 2 0 100%
UDR 2 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (61) Voir les contre (60) Voir les abstentions (1) Tous les votants