l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 196
- Suffrages exprimés 133
- Seuil de majorité 67
- Pour 126
- Contre 7
- Abstentions 63
- Non-votants 7
Liste nominative
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