577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6002 2026-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 113
  • Suffrages exprimés 109
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 24
  • Contre 85
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 38 0 100%
EPR 0 21 0 100%
LFI-NFP 21 0 0 100%
SOC 1 9 2 75%
EcoS 1 2 2 40%
HOR 0 4 0 100%
DR 0 3 0 100%
Dem 0 3 0 100%
UDR 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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