scrutin public n° 6007 2026-04-01 Source officielle ↗

l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	30	0	0	100%
EPR	9	9	0	50%
LFI-NFP	19	0	0	100%
SOC	12	0	0	100%
EcoS	2	5	1	62%
HOR	3	2	0	60%
DR	0	3	0	100%
UDR	3	0	0	100%
Dem	2	0	0	100%
GDR	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative