577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6012 2026-04-01 Source officielle ↗

l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 89
  • Suffrages exprimés 88
  • Seuil de majorité 45
  • Pour 60
  • Contre 28
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 20 12 1 61%
EPR 11 7 0 61%
SOC 14 0 0 100%
LFI-NFP 7 1 0 88%
HOR 0 8 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (60) Voir les contre (28) Voir les abstentions (1) Tous les votants