577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6013 2026-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 96
  • Suffrages exprimés 94
  • Seuil de majorité 48
  • Pour 63
  • Contre 31
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 34 0 0 100%
EPR 18 0 0 100%
SOC 0 15 1 94%
LFI-NFP 0 12 0 100%
HOR 6 0 1 86%
EcoS 0 4 0 100%
DR 2 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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