l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 105
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 24
- Contre 32
- Abstentions 49
- Non-votants 2
Liste nominative
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