l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 103
- Suffrages exprimés 103
- Seuil de majorité 52
- Pour 38
- Contre 65
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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