l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 109
- Suffrages exprimés 70
- Seuil de majorité 36
- Pour 47
- Contre 23
- Abstentions 39
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (47) Voir les contre (23) Voir les abstentions (39) Tous les votants