577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6018 2026-04-01 Source officielle ↗

l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 109
  • Suffrages exprimés 108
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 86
  • Contre 22
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 37 0 0 100%
EPR 19 0 0 100%
LFI-NFP 0 18 1 95%
SOC 16 0 0 100%
HOR 9 0 0 100%
EcoS 0 4 0 100%
DR 2 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (86) Voir les contre (22) Voir les abstentions (1) Tous les votants