l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 116
- Suffrages exprimés 116
- Seuil de majorité 59
- Pour 42
- Contre 74
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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