l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 107
- Suffrages exprimés 103
- Seuil de majorité 52
- Pour 39
- Contre 64
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (39) Voir les contre (64) Voir les abstentions (4) Tous les votants