l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 82
- Suffrages exprimés 82
- Seuil de majorité 42
- Pour 82
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 7
Liste nominative
Voir les pour (82) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants