l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 66
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 45
- Contre 11
- Abstentions 10
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (45) Voir les contre (11) Voir les abstentions (10) Tous les votants