l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 81
- Suffrages exprimés 81
- Seuil de majorité 41
- Pour 40
- Contre 41
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (40) Voir les contre (41) Voir les abstentions (0) Tous les votants