l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 82
- Suffrages exprimés 82
- Seuil de majorité 42
- Pour 39
- Contre 43
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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