l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 80
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 53
- Contre 12
- Abstentions 15
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (53) Voir les contre (12) Voir les abstentions (15) Tous les votants