l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 16
- Contre 32
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (16) Voir les contre (32) Voir les abstentions (3) Tous les votants