577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6144 2026-04-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 59
  • Suffrages exprimés 57
  • Seuil de majorité 29
  • Pour 24
  • Contre 33
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 13 0 100%
EPR 0 8 2 80%
SOC 10 0 0 100%
EcoS 7 0 0 100%
LFI-NFP 5 0 0 100%
HOR 0 4 0 100%
Dem 0 2 0 100%
UDR 0 3 0 100%
DR 0 2 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (24) Voir les contre (33) Voir les abstentions (2) Tous les votants