l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 45
- Suffrages exprimés 41
- Seuil de majorité 21
- Pour 10
- Contre 31
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (10) Voir les contre (31) Voir les abstentions (4) Tous les votants