577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6155 2026-04-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 77
  • Suffrages exprimés 75
  • Seuil de majorité 38
  • Pour 35
  • Contre 40
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 23 0 100%
LFI-NFP 13 0 0 100%
EPR 3 8 0 73%
SOC 11 0 0 100%
HOR 1 3 1 60%
EcoS 4 0 0 100%
Dem 2 0 1 67%
UDR 0 3 0 100%
DR 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (35) Voir les contre (40) Voir les abstentions (2) Tous les votants