577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6204 2026-04-15 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 107
  • Suffrages exprimés 107
  • Seuil de majorité 54
  • Pour 39
  • Contre 68
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 36 0 100%
SOC 16 0 0 100%
EPR 0 14 0 100%
LFI-NFP 13 0 0 100%
EcoS 9 0 0 100%
DR 0 5 0 100%
HOR 0 5 0 100%
UDR 0 4 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
Dem 0 0 0
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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