l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 99
- Suffrages exprimés 97
- Seuil de majorité 49
- Pour 37
- Contre 60
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (37) Voir les contre (60) Voir les abstentions (2) Tous les votants