577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 6219 2026-04-15 Source officielle ↗

l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 98
  • Suffrages exprimés 95
  • Seuil de majorité 48
  • Pour 33
  • Contre 62
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 28 0 0 100%
LFI-NFP 0 17 0 100%
EPR 0 13 0 100%
SOC 0 11 0 100%
Dem 0 7 0 100%
DR 0 5 2 71%
EcoS 0 6 0 100%
HOR 1 2 1 50%
UDR 4 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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