577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 622 2025-01-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 93
  • Suffrages exprimés 92
  • Seuil de majorité 47
  • Pour 43
  • Contre 49
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 34 0 100%
EPR 23 0 0 100%
LFI-NFP 0 12 0 100%
DR 6 0 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
Dem 4 0 0 100%
HOR 3 0 0 100%
SOC 2 0 0 100%
? 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (43) Voir les contre (49) Voir les abstentions (1) Tous les votants