l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 65
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 49
- Contre 16
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (49) Voir les contre (16) Voir les abstentions (0) Tous les votants