l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 94
- Suffrages exprimés 94
- Seuil de majorité 48
- Pour 57
- Contre 37
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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