l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 113
- Suffrages exprimés 113
- Seuil de majorité 57
- Pour 51
- Contre 62
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (51) Voir les contre (62) Voir les abstentions (0) Tous les votants