577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 628 2025-01-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 91
  • Suffrages exprimés 89
  • Seuil de majorité 45
  • Pour 77
  • Contre 12
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 34 0 0 100%
EPR 24 0 0 100%
LFI-NFP 0 11 0 100%
DR 6 0 0 100%
Dem 4 0 0 100%
EcoS 2 1 0 67%
SOC 0 0 2 100%
HOR 2 0 0 100%
? 2 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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