577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 638

l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Mickaël Cosson Dem Côtes-d'Armor · 1ᵉ contre
Pascal Lecamp Dem Vienne · 3ᵉ contre
Sophie Mette Dem Gironde · 9ᵉ contre
Hubert Ott Dem Haut-Rhin · 2ᵉ contre