577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 638

l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

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3 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Thierry Benoit HOR Ille-et-Vilaine · 6ᵉ contre
Félicie Gérard HOR Nord · 7ᵉ contre
Thomas Lam HOR Hauts-de-Seine · 2ᵉ contre