577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 643 2025-01-27 Source officielle ↗

l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 113
  • Suffrages exprimés 112
  • Seuil de majorité 57
  • Pour 110
  • Contre 2
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 37 0 0 100%
EPR 35 0 0 100%
LFI-NFP 11 0 0 100%
EcoS 7 0 1 88%
Dem 4 1 0 80%
LIOT 4 1 0 80%
DR 3 0 0 100%
? 4 0 0 100%
HOR 3 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
SOC 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (110) Voir les contre (2) Voir les abstentions (1) Tous les votants