577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 647

l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Delphine Batho EcoS Deux-Sèvres · 2ᵉ abstention
Lisa Belluco EcoS Vienne · 1ᵉ abstention par délégation
Jérémie Iordanoff EcoS Isère · 5ᵉ abstention
Edwige Diaz RN Gironde · 11ᵉ abstention